VS_GERICHTE P1 16 4 vom 29. August 2017 , Ehre, Privat- & Geheimbereich - VS Kantonsgericht (2017)
310 RVJ / ZWR 2018 Procédure pénale - Licéité d’un moyen de preuve - ATC (Juge de la Cour pénale I) du 29 août 2017, Ministère public et X. contre dame Y. - TCV P1 16 4 Sort procédural d’une photographie prise par une caméra de surveil- lance installée sur un bâtiment privé - Exploitation de moyens de preuves obtenus illégalement (consid. 3.1). - Conditions d’admissibilité des systèmes de vidéosurveillance (consid. 3.2). - Dans le cas particulier, la preuve (photo réalisée par une caméra de surveillance installée sur un bâtiment privé) a été recueillie de manière illicite et ne peut être considérée comme exploitable (consid. 3.3 - 3.4), ce qui entraîne l’acquittement de la prévenue (consid. 4). Prozessuales Schicksal einer durch eine auf einem Privatgrundstück installierten Überwachungskamera gefilmten Aufnahme - Verwertbarkeit von illegal erworbenen Beweismitteln (E. 3.1). - Zulässigkeitskriterien für Videoüberwachungssysteme (E. 3.2). - Im vorliegenden Fall wurde der Beweis (von einer auf einem Privatgrundstück installier- ten Überwachungskamera gefilmte Aufnahme) unrechtmässig erlangt und kann nicht